Les mentions légales obligatoires
Art. L.3243-2 du Code du travail
Tout bulletin de salaire doit comporter un ensemble de mentions imposées par la loi. Leur absence expose l'employeur à des sanctions et peut faire présumer l'absence de paiement du salaire.
- Raison sociale et adresse
- Numéro SIRET
- Code NAF / APE
- Convention collective applicable
- Organisme de retraite complémentaire
- Nom et prénom
- Numéro de Sécurité sociale
- Emploi, qualification, coefficient
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Période de paie
- Heures travaillées (réelles et contractuelles)
- Salaire brut de base
- Éléments variables (primes, HS…)
- Détail de toutes les cotisations
- Net avant impôt (NAI)
- Taux du prélèvement à la source
- Montant du PAS retenu
- Net à payer au salarié
- Date de paiement
- Mention de conservation sans limitation de durée
Les 5 étapes pour créer un bulletin de salaire
01
Renseigner les informations de l'entreprise
Saisissez la raison sociale, le SIRET, le code NAF et la convention collective applicable. Ces éléments déterminent les taux de cotisations spécifiques à votre secteur d'activité.
02
Renseigner les informations du salarié
Indiquez le nom, le numéro de Sécurité sociale, la qualification, le coefficient conventionnel et la date d'entrée. Ces données servent à identifier le salarié et à déterminer son niveau de rémunération contractuel.
03
Saisir le salaire brut et les éléments variables
Renseignez le salaire brut de base correspondant au nombre d'heures contractuelles, puis ajoutez les éléments variables : heures supplémentaires majorées, primes exceptionnelles, avantages en nature (véhicule, logement, repas).
04
Calcul automatique des cotisations
Les cotisations URSSAF (maladie, vieillesse, allocations familiales), AGIRC-ARRCO, CSG/CRDS et la réduction Fillon sont calculées automatiquement selon les taux 2026. Le net avant impôt est déterminé après déduction de toutes les cotisations salariales.
05
Vérification et export PDF
Contrôlez la cohérence des montants, vérifiez le taux de PAS applicable et exportez le bulletin au format PDF. Le fichier est prêt à être remis au salarié, en version papier ou dématérialisée.
Principales cotisations 2026
| Cotisation | Part salariale | Part patronale | Assiette |
|---|
| Assurance maladie | 0,00 % | 7,00 % / 13,00 % | Brut total |
| Vieillesse plafonnée | 6,90 % | 8,55 % | Jusqu'au PMSS |
| Vieillesse déplafonnée | 0,40 % | 1,90 % | Brut total |
| AGIRC-ARRCO T1 | 3,15 % | 4,72 % | Jusqu'au PMSS |
| CEG T1 | 0,86 % | 1,29 % | Jusqu'à 7 × PMSS |
| CSG déductible | 6,80 % | — | 98,25 % du brut |
| CSG/CRDS non déductible | 2,90 % | — | 98,25 % du brut |
| Allocations familiales | — | 3,45 % / 5,25 % | Brut total |
| Chômage | — | 4,05 % | Jusqu'à 4 × PMSS |
PMSS 2026 : 3 925 €/mois. Les taux de maladie et allocations familiales dépendent du niveau de salaire par rapport au SMIC.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une fiche de paie ? +
L'article L.3243-2 du Code du travail impose notamment : le nom et l'adresse de l'employeur avec son SIRET, la convention collective applicable, le nom et le numéro de Sécurité sociale du salarié, la période et les heures de travail, le salaire brut, le détail de toutes les cotisations, le net avant impôt, le taux et le montant du prélèvement à la source, et le net à payer.
Peut-on créer une fiche de paie soi-même ? +
Oui. Un employeur peut établir lui-même les bulletins de salaire de ses employés, à condition de respecter toutes les mentions légales et d'appliquer les bons taux de cotisations. Des outils comme Bulletin Facile permettent de générer un bulletin conforme en quelques minutes, sans compétence comptable particulière.
Combien de temps conserver les bulletins de salaire ? +
L'employeur doit conserver un double des bulletins de salaire pendant 5 ans (art. L.3243-4 du Code du travail). Le salarié, lui, a tout intérêt à les conserver sans limite de durée : ils peuvent être nécessaires pour le calcul des droits à la retraite, en cas de litige prud'homal ou pour l'obtention d'un crédit immobilier.
Quelle est la différence entre bulletin simplifié et bulletin détaillé ? +
Depuis 2018, la présentation simplifiée est la norme : les cotisations sont regroupées par grandes catégories (santé, retraite, famille…) plutôt que détaillées ligne par ligne. Le salarié peut demander à son employeur le bulletin complet détaillé. Les deux formats ont la même valeur légale.
Comment corriger une erreur sur une fiche de paie ? +
Si une erreur est détectée, l'employeur doit établir un bulletin de salaire rectificatif, sans détruire l'original. La régularisation se fait généralement sur la paie du mois suivant avec un rappel ou une retenue selon le sens de l'erreur. En cas d'erreur de cotisations, une déclaration rectificative peut être nécessaire auprès de l'URSSAF.