Définition et décompte des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois (art. L.3121-28 du Code du travail).
Le décompte s'effectue à la semaine civile (du lundi 0h au dimanche 24h), sauf accord collectif prévoyant un autre mode de décompte (annualisation, modulation). Pour un salarié à temps partiel, les heures supplémentaires ne commencent qu'après avoir atteint la durée légale de 35h — en deçà, il s'agit d'heures complémentaires, soumises à un régime différent.
Taux de majoration légaux
Les taux de majoration sont fixés par la loi à titre indicatif mais peuvent être modifiés par accord de branche ou d'entreprise, à condition de ne pas descendre en dessous du minimum légal de 10 %.
Taux légal applicable aux 8 premières heures supplémentaires. Peut être réduit à 10 % minimum par accord collectif.
Taux légal applicable au-delà de la 8e heure supplémentaire par semaine. Ce taux ne peut pas être réduit en dessous de 10 %.
Convention collective : certaines branches prévoient des taux plus favorables (ex. BTP, transport). Vérifiez toujours l'accord applicable à votre secteur avant d'établir le bulletin.
Tableau de calcul — Exemple
Pour un salarié avec un taux horaire brut de base de 15,00 €
| Situation | Taux horaire base | Majoration | Taux heure supp. |
|---|---|---|---|
| Heures normales (1–35h) | 15,00 € | — | 15,00 € |
| 36e–43e heure (+25 %) | 15,00 € | +25 % | 18,75 € |
| 44e heure et au-delà (+50 %) | 15,00 € | +50 % | 22,50 € |
Le taux horaire de base = Salaire mensuel brut ÷ 151,67 heures (pour un temps plein 35h/semaine).
Exonération d'impôt — Loi TEPA 2026
Depuis la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat), renforcée par la loi pouvoir d'achat de 2022, les heures supplémentaires bénéficient d'un régime fiscal et social avantageux.
Exonération d'impôt sur le revenu
La rémunération des heures supplémentaires (et heures complémentaires pour les temps partiels) est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Au-delà de ce plafond, les sommes sont imposables dans les conditions normales.
Déduction forfaitaire de cotisations salariales
En 2026, une déduction forfaitaire de 11,31 % s'applique sur la rémunération des heures supplémentaires pour les salariés. Cette déduction vient réduire les cotisations salariales dues sur ces heures (vieillesse, maladie, AGIRC-ARRCO), augmentant d'autant le net perçu.
Déduction forfaitaire patronale
L'employeur bénéficie également d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. En 2026, elle est de 0,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,10 € pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Comment les heures supp. apparaissent sur le bulletin
Les heures supplémentaires doivent figurer sur des lignes distinctes du bulletin de salaire, séparées du salaire de base. Voici la structure habituelle :
La mention "Exonération Loi TEPA" peut figurer en bas du bulletin pour indiquer le montant exonéré d'IR cumulé sur l'année.
Questions fréquentes
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